Prêt à taux zéro (PTZ 0 %) relatif aux avances remboursables sans intérêt pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) en accession à la propriété
lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Concrêtement, le professionnel indépendant de la transaction renseigne une grille de contrôle technique portant sur deux grandes parties assorties d'éléments complémentaires:
I-Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
1.1 Etanchéité 1.2 Parties communes 1.3 Canalisations II-Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements2.1 Normes dimensionnelles 2.2 Ouverture et ventilation 2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine 2.4 Installation du gaz et de l'électricité 2.5 Equipement sanitaire 2.6 Chauffage
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