le diagnostic électrique

  «de l’état de l’installation intérieure électrique »

n’est requis que lorsque l’objet de la vente est
un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété,
l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot

art. L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation.

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance conformément
aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08).

Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Concrêtement, le diagnostiqueur se rend sur place et examine pièce par pièce l’état de l’installation intérieure électrique:
            il effectue des vérifications visuelles, des essais de fonctionnement et des mesures.
L’évaluation est réalisée sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation, à l’exception toutefois du tableau électrique.

A l’issue de la visite, le diagnostiqueur rédige un rapport listant les anomalies identifiées avec une description des risques encourus.
Ce rapport ne doit pas être confondu avec une attestatation de conformité de l’installation aux prescription de sécurité imposées par les réglements en vigueur.
Il ,est simplement une photographie de l’état de l’installation électrique dans sa globalité.
A ce titre,  il peut constituer une base de dialogue avec un installateur électricien qualifié en vue de la réalisation de travaux de rénovation.

La durée de validité du diagnostic  est de trois ans