ANC 
« diagnostic de l’installation de l’assainissement non collectif »

 

Votre habitation n’est pas raccordée à une station d’épuration collective, vous devez disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement

Les communes mettent en place un service chargé d’assurere le contrôle de ces installations d’ANC:
c’est le SPANC: Service Public d’Assainissement Non Collectif.

 

art. L. 1331-1-1 du code de la Santé  Publique

 


L’intervention du SPANC est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2012

 

Concrêtement un contrôle diagnostic de l’existant sera réalisé sur les dispositifs de toutes les constructions existantes.

 

 

 

Les propriétaires d’installations défectueuses seront amenés à les entretenir ou à les modifier .

 

Candidat acquéreur
Il est donc vivement conseillé à tout candidat acquéreur de prendre connaissance des éléments observés et des informations recueillies lors du diagnostic de l’ANC par le SPANC (ou par un Technicien indépendant) auprès du propriétaire vendeur.

En cas d’avis défavorable sur le rapport de visite à l’issue du diagnostic de l’ANC :
Rappel de l’Art.17 du règlement d’assainissement non collectif

le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle
dans un délai de quatre ans

 

Assainissement non collectif