Tout logement loué doit être décent

à savoir que

la vérification de la conformité du logement loué ou sous-loué aux caractéristiques de décence*peut intervenir à tout moment de la location :

• au moment de l'entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l'état des lieux
• en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement

  *celles-ci sont définies par 2 textes :

1. l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 187 de la loi Solidarité Renouvellement Urbains(SRU)du 13 décembre 2000
2. le décrêt d'application n° 2000-120 du 30 janvier 2002